Droits et Devoirs des Riverains


 

Qui doit entretenir les cours d'eau non domaniaux  ?



La Nesque, Les Sorgues, les Riailles, entrent dans le champ d'application des régles relatives aux cours d'eau non domaniaux.
 



Les articles du Code de l'environnement:



Article L215-2 :

Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d'en extraire la vase, du sable, et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter l'entretien conformément à l'article L215-4.


Article L215-9 :

 le propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial ne peut exécuter des travaux au-dessus de ce cours d'eau ou le joignant qu'à la condition de ne pas préjudicier à l'écoulement et de ne causer aucun dommage aux propriétés voisines.


Article L215-14 :

 le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlévement des embâcles, débris et atterissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.

Régles du plan d'occupation des sols :

Toute construction doit être implantée à au moins 6 métres des berges des cours d'eau, canaux, et fossés d'arrosage. Les clôtures doivent être implantées à au moins 4 métres des berges afin de laisser le libre passage aux engins d'entretien.

 

Toutes les informations  sur ce que vous pouvez faire et ce que vous n'avez pas le droit de faire en cliquant : ICI



Les réactions

Avatar claude laval

Peut--on arroser en pompant l'eau de la sorgue

Le 13-04-2016 à 09:40:26

Avatar claude laval

l'arrosage par l'eau de la sorgue ?

Le 13-04-2016 à 10:09:22

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