la loi sur l'eau

 
N° 92-3 du 3 janvier 1992
modifiée par la loi N° 92-1336 du 16 décembre 1992
et par la loi N° 95-101 du 2 février 1995
Journal Officiel du 4 janvier 1992, 31 décembre 1992, 3 février 1995


Article 1er:

L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intéret général.

L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et réglements ainsi que des droits antérieurement établis.

Article 2 :

Les dispositions de la présente loi ont pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau.

Cette gestion équilibrée vise à assurer:


- la préservation des écosystémes aquatiques, des sites et des zones humides.

- La protection contre toute pollution et la restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales.

-le développement et la protection de la ressource en eau.

- la valorisation de l'eau comme ressource économique et la répartition de cette ressource, de maniére à satisfaire ou à concilier lors des différents usages, activités, ou travaux, les exigences :

- de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population.

- de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations;

- de l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, des transports, du tourisme, des loisirs et des sports nautiques, ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.


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