La Nesque Propre
une association pour protéger la riviére de l'amont vers l'aval
Droits et Devoirs des Riverains
Qui doit entretenir les cours d'eau non domaniaux ?
La Nesque, Les Sorgues, les Riailles, entrent dans le champ d'application des régles relatives aux cours d'eau non domaniaux.
Les articles du Code de l'environnement:
Article L215-2 :
Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d'en extraire la vase, du sable, et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter l'entretien conformément à l'article L215-4.
Article L215-9 :
le propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial ne peut exécuter des travaux au-dessus de ce cours d'eau ou le joignant qu'à la condition de ne pas préjudicier à l'écoulement et de ne causer aucun dommage aux propriétés voisines.
Article L215-14 :
le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlévement des embâcles, débris et atterissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.
Régles du plan d'occupation des sols :
Toute construction doit être implantée à au moins 6 métres des berges des cours d'eau, canaux, et fossés d'arrosage. Les clôtures doivent être implantées à au moins 4 métres des berges afin de laisser le libre passage aux engins d'entretien.
Peut--on arroser en pompant l'eau de la sorgue
Le 13-04-2016 à 09:40:26
l'arrosage par l'eau de la sorgue ?
Le 13-04-2016 à 10:09:22
Comment connaître les limites des berges d’un cours d’eau, précisément celui de la Croc à Sault ?
merci pour votre réponse
Le 03-10-2023 à 17:41:25
Comment connaître les limites des berges d’un cours d’eau, précisément celui de la Croc à Sault ?
merci pour votre réponse
Le 03-10-2023 à 17:41:57